QU'EST-CE QU'UNE ÉPAVE ?

Une épave est un véhicule qui ne répond plus aux normes pour rouler en toute sécurité. ça peut-être une voiture accidentée, un vieux modèle au moteur HS, un vieil utilitaire en panne, une carcasse brûlée. Impossible de passer le contrôle technique sans que ça occasionne des frais injustifiés et très onéreux... Ces véhicules en fin de vie doivent faire l'objet d'une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales. Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage VHU qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS QUAND VOUS POSSÉDEZ UNE ÉPAVE ?

Une épave devient très vite gênante pour le détenteur du véhicule. Elle peut-être à l'origine d'accidents (incendie ou blessures corporelles) mais c'est aussi un risque avéré de pollution du sol et des nappes phréatiques, c'est donc une obligation légale de s'en séparer rapidement. C'est également un acte citoyen pour préserver l'environnement. Les véhicules hors d'usage VHU sont considérés comme des déchets dangereux. Seront concernés les voitures particulières, les camionnettes, les camping cars et caravanes ainsi que des cyclomoteurs, tous ces véhicules ont subi l'usure du temps et sont devenus des VHU ou Véhicules Hors d'Usage sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs ayant subi l'usure du temps, un accident, un incendie.

COMBIEN VA ME COÛTER L'ENLÈVEMENT DE MON ÉPAVE ?

Aucun frais ne vous sera facturé pas notre société. Notre service d'enlèvement d'épave est 100 % gratuit.

DOIS-JE PRÉPARER DES DOCUMENTS POUR LE JOUR DE L'ENLÈVEMENT ?

Vous devez télécharger un certificat de non gage de moins de 15 jours vierge, directement en ligne, ainsi que trois exemplaires de certificats de cession. Vous devrez également nous fournir une photocopie de votre carte d'identité recto/verso et nous fournir la carte grise de votre véhicule.

Une fois sur place, nous prenons possession du certificat de non gage et complétons les certificats de cession, en vous laissant un exemplaire. Votre véhicule sera ensuite amené dans un centre de destruction VHU agréée préfecture et un certificat de destruction vous sera remis. Ce certificat annule automatiquement l'immatriculation de votre véhicule, vous permet de résilier votre assurance et de vous dédouaner de toute responsabilité devant la loi. Votre carte grise aura été au préalable barrée avec la mention "cédée pour destruction" à la date et heure où est retiré le véhicule et signée par le client.

L'enregistrement de la destruction du véhicule par la préfecture prend entre 20 et 45 jours selon le destructeur agrée.

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé VHU, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.

ASSUREZ VOUS L'ENLÈVEMENT DANS LES PARKINGS SOUTERRAINS ?

Nous assurons l'enlèvement de véhicule dans les parkings souterrains uniquement dans tous les départements d'Ile de France. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 01.85.09.19.80.

POURQUOI FAIRE APPEL À NOTRE SOCIÉTÉ ?

Nous sommes spécialisés dans l'enlèvement d'épave gratuit depuis des années et nous sommes à votre disposition pratiquement 24h/24 et 7 jours sur 7 sur Paris et dans toute l'Île-de-France. Notre expérience et notre savoir-faire vous assure une efficacité réelle et une intervention rapide.

Nous travaillons en accord avec les normes européennes et avec des centres de VHU agréés, afin d'assurer un recyclage de votre véhicule à 80 %.

PROBLÈMES CARTE GRISE ?

LA CARTE GRISE N'EST PAS À VOTRE NOM
Si vous n'avez jamais changé la carte grise à votre nom, il suffit de nous fournir la carte grise et le certificat de vente que vous avez fait avec l'ancien propriétaire.

PERTE DE LA CARTE GRISE DU VÉHICULE
Si vous avez perdu la carte grise de votre voiture, il suffit de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile et de nous fournir l'original de votre déclaration de perte.

SOUCI D'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE
Si votre véhicule fait l'objet d'une fiche d'immobilisation administrative consécutive un souci de contrôle technique invalide par exemple, il suffira de nous fournir l'original pour pouvoir détruire votre épave.

VÉHICULE SOUS PROCÉDURE
Si votre véhicule accidenté est sous la mesure d'une procédure type VGA, VEI, RSV, nous pouvons le récupérer même si ce sont les forces de l'ordre ou votre assurance qui détiennent la carte grise. L'original des documents de cette procédure devra nous être fourni.

RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectif de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'augmenter le recyclage des véhicules.

En vertu de l'article R 322-9 du Code de la route modifié, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture.

Cet agrément certifie que cette entreprise est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.

Code pénal : Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule". « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux":

art . L541-1 à L541-3 :
« Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs(...) à dégrader les sites ou les paysages,(...) à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (...) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets:

Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.

Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque *)

16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08):

- 16 01 04* - Véhicules hors d'usage
- 16 01 06 - Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux