QU'EST-CE QU'UNE ÉPAVE ?

Une épave est un véhicule qui ne répond plus aux normes pour rouler en toute sécurité. ça peut-être une voiture accidentée, un vieux modèle au moteur HS, un vieil utilitaire en panne, une carcasse brûlée. Impossible de passer le contrôle technique sans que ça occasionne des frais injustifiés et très onéreux... Ces véhicules en fin de vie doivent faire l'objet d'une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales. Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage VHU qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS QUAND VOUS POSSÉDEZ UNE ÉPAVE ?

Une épave devient très vite gênante pour le détenteur du véhicule. Elle peut-être à l'origine d'accidents (incendie ou blessures corporelles) mais c'est aussi un risque avéré de pollution du sol et des nappes phréatiques, c'est donc une obligation légale de s'en séparer rapidement. C'est également un acte citoyen pour préserver l'environnement. Les véhicules hors d'usage VHU sont considérés comme des déchets dangereux. Seront concernés les voitures particulières, les camionnettes, les camping cars et caravanes ainsi que des cyclomoteurs, tous ces véhicules ont subi l'usure du temps et sont devenus des VHU ou Véhicules Hors d'Usage sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs ayant subi l'usure du temps, un accident, un incendie.

COMBIEN VA ME COÛTER L'ENLÈVEMENT DE MON ÉPAVE ?

Aucun frais ne vous sera facturé pas notre société. Notre service d'enlèvement d'épave est 100 % gratuit.

DOIS-JE PRÉPARER DES DOCUMENTS POUR LE JOUR DE L'ENLÈVEMENT ?

Vous devez télécharger un certificat de non gage de moins de 15 jours vierge, directement en ligne, ainsi que trois exemplaires de certificats de cession. Vous devrez également nous fournir une photocopie de votre carte d'identité recto/verso et nous fournir la carte grise de votre véhicule.

Une fois sur place, nous prenons possession du certificat de non gage et complétons les certificats de cession, en vous laissant un exemplaire. Votre véhicule sera ensuite amené dans un centre de destruction VHU agréée préfecture et un certificat de destruction vous sera remis. Ce certificat annule automatiquement l'immatriculation de votre véhicule, vous permet de résilier votre assurance et de vous dédouaner de toute responsabilité devant la loi. Votre carte grise aura été au préalable barrée avec la mention "cédée pour destruction" à la date et heure où est retiré le véhicule et signée par le client.

L'enregistrement de la destruction du véhicule par la préfecture prend entre 20 et 45 jours selon le destructeur agrée.

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé VHU, celui-ci vous remet un récépissé de prise en charge pour destruction (CERFA n°12514*01) et en envoie un exemplaire à la préfecture.

ASSUREZ VOUS L'ENLÈVEMENT DANS LES PARKINGS SOUTERRAINS ?

Nous assurons l'enlèvement de véhicule dans les parkings souterrains uniquement dans tous les départements d'Ile de France. Pour plus de renseignements, vous pouvez nous contacter au 01.85.09.19.80.

POURQUOI FAIRE APPEL À NOTRE SOCIÉTÉ ?

Nous sommes spécialisés dans l'enlèvement d'épave gratuit depuis des années et nous sommes à votre disposition pratiquement 24h/24 et 7 jours sur 7 sur Paris et dans toute l'Île-de-France. Notre expérience et notre savoir-faire vous assure une efficacité réelle et une intervention rapide.

Nous travaillons en accord avec les normes européennes et avec des centres de VHU agréés, afin d'assurer un recyclage de votre véhicule à 80 %.

PROBLÈMES CARTE GRISE ?

LA CARTE GRISE N'EST PAS À VOTRE NOM
Si vous n'avez jamais changé la carte grise à votre nom, il suffit de nous fournir la carte grise et le certificat de vente que vous avez fait avec l'ancien propriétaire.

PERTE DE LA CARTE GRISE DU VÉHICULE
Si vous avez perdu la carte grise de votre voiture, il suffit de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile et de nous fournir l'original de votre déclaration de perte.

SOUCI D'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE
Si votre véhicule fait l'objet d'une fiche d'immobilisation administrative consécutive un souci de contrôle technique invalide par exemple, il suffira de nous fournir l'original pour pouvoir détruire votre épave.

VÉHICULE SOUS PROCÉDURE
Si votre véhicule accidenté est sous la mesure d'une procédure type VGA, VEI, RSV, nous pouvons le récupérer même si ce sont les forces de l'ordre ou votre assurance qui détiennent la carte grise. L'original des documents de cette procédure devra nous être fourni.

RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectif de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'augmenter le recyclage des véhicules.

En vertu de l'article R 322-9 du Code de la route modifié, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture.

Cet agrément certifie que cette entreprise est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.

Code pénal : Article R635-8 "De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule". « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation…»

CODE DE L’ENVIRONNEMENT

Chapitre 1er "Elimination des déchets et récupération des matériaux":

art . L541-1 à L541-3 :
« Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. »

« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs(...) à dégrader les sites ou les paysages,(...) à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination (...) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets:

Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux.

Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque *)

16 01 Véhicules hors d'usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d'usage et de l'entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08):

- 16 01 04* - Véhicules hors d'usage
- 16 01 06 - Véhicules hors d'usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux

Prime À La Casse 2018 : Qui Est Concerné, Comment En Profiter ?

Le principe de la prime à la casse, qui avait permis de rebooster le secteur automobile en 2009, est aujourd'hui remis au goût du jour sous forme de "prime à la conversion". Le succès est clairement au rendez-vous, avec 45 000 français ayant déjà bénéficié de cette aide de l’État.

Mise en œuvre au 1er janvier 2018, cette prime a été élaborée dans le cadre du "Plan Climat" défendu par Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire. Elle vise ainsi à inciter les conducteurs à se séparer de leur ancienne voiture, afin d'acheter un véhicule plus récent et moins polluant. La prime à la conversion, couplée à la classification Crit'air, fait partie des mesure visant à sortir progressivement du tout-diesel en France, au profit d'énergies alternatives. L’OMS rappelle en effet que la pollution de l’air entraîne 7 millions de décès chaque année.

Ce projet écologique peut également être qualifié d'utilité publique, 70% des demandes émanant de foyers non-imposables. Une campagne de communication, actuellement en cours, vient motiver encore davantage ces demandes de primes à la casse : le but est d’atteindre sur 2018 l’objectif de 100 000 véhicules anciens, qui seront donc supprimés du parc roulant national. Voyons de plus près les modalités de cette nouvelle prime, revue et corrigée.

La prime à la conversion 2018, pour répondre aux réels besoins d'aujourd'hui

La mesure de base, mise en place en 2015, s'était révélée peu concluante. Plus limitée, elle ne permettait pas l'achat d'une voiture d'occasion et ne concernait que les ménages non imposables, pour un montant compris entre 500€ et 4000€ (dans le cas d'une voiture électrique neuve). Ainsi avec la prime de 2018, un véhicule plus récent ne correspond pas forcément à un véhicule neuf : c'est l'évolution la plus notable de cette mesure, qui prend mieux en compte les attentes et les contraintes de chacun.

Aujourd'hui en France, plus de 50% du parc automobile est toujours équipé de moteurs diesel. Grâce à ce dispositif, le gouvernement veux favoriser les automobiles moins polluantes aux émission de CO2 limitées, telles que les voitures électriques bien sûr, ainsi que tout véhicule rejetant moins de 130g de CO2/km. Une chance à saisir pour les propriétaires d’automobiles vieillissantes, qui désirent acheter ou même louer un véhicule d'occasion moins polluant à un prix attractif.

Cette nouvelle prime sera en vigueur durant 5 ans (fin prévue en 2022), avec l'objectif de rajeunir considérablement le parc automobile. Ce sont ainsi quelques 500 000 véhicules polluants qui devront être envoyés à la casse. En résumé, la prime offre la possibilité aux ménages les plus modestes de s'équiper d'un véhicule plus moderne, moins polluant et moins gourmand côté consommation. Si avant 2018, la prime concernait uniquement les ménages non-imposables, elle est à présent étendue à tous, sans plafond de ressources. Certaines conditions devront toutefois être respectées pour se voir attribuer la prime à la conversion.

Les conditions à réunir : qui est concerné par la prime à la casse 2018 ?

La prime concerne tous les particuliers cherchant à acquérir une voiture, mais également un deux-roues ou trois-roues motorisé, une camionnette ou encore un quadricycle à moteur. L'acquisition de l'un de ces types de véhicule nécessitent de réunir 3 conditions principales : faire l’acquisition d'un véhicule reconnu "propre", se séparer de son ancien véhicule et répondre aux critères d'ancienneté en vigueur.

La prime à la conversion implique notamment d'être propriétaire de sa voiture depuis au moins 1 an, que celle-ci soit immatriculée en France et non considérée comme un véhicule endommagé. L'ancien véhicule devra être envoyé à la casse dans un centre agréé, dans un délai de 6 mois après l'achat confirmé du nouveau véhicule.

L'ancienneté de la voiture est conditionnée par la situation fiscale du particulier : dans le cas d'une personne imposable sur le revenu l'année précédant l'achat, la reprise se fera sur un véhicule diesel immatriculé avant 2001, ou un véhicule essence immatriculé avant 1997. Les conducteurs non imposables auront les mêmes critères pour un véhicule essence, en revanche la reprise de leur véhicule diesel sera possible avec une immatriculation avant 2006.

L'acquisition d'un nouveau véhicule avec la prime à la casse entraîne certains points à respecter. Ainsi, la voiture ne pourra pas être vendue avant les 6 mois qui suivent l'achat, ni avant d'avoir atteint les seuils de 6000 km pour les voitures et camionnettes, et 2000 km pour les autres véhicules.

Comme évoqué plus haut, les différents types de véhicules concernés par la prime à la conversion se divisent en 4 catégories : tout d'abord les voitures et camionnettes électriques neuves, qui rejettent au maximum 20g de CO₂/km ; ensuite, la prime est attribuable aux deux et trois-roues ou aux quadricycles neufs, à la condition qu'ils ne fonctionnent pas avec une batterie au plomb et que la puissance maximale du moteur soit de 3 Kw. Les voitures et camionnettes électriques d'occasion sont également concernées, dès lors qu'elles rejettent au maximum 130g de CO₂/km. Enfin, une voiture ou camionnette neuve ou d'occasion pourra être acquise avec la prime si elle est répertoriée Crit'Air 1 ou 2.

De 100 à 2500€ : un montant défini selon chaque situation

Le montant de la prime sera fonction des caractéristiques du véhicule acquis (électrique ou non), ainsi que des revenus de l'acquéreur (imposable ou non). Dans le détail, voici les droits octroyés en fonction du type de véhicule :

  • L'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion, d'une voiture essence ou d'une voiture diesel neuve ou d'occasion (avec Crit'air 1 ou 2 et rejetant moins de 130g de CO2/km) permet aux ménages imposables d'obtenir une prime de 1000€, qui monte à 2000€ pour les ménages non imposables.
  • Dans le cas de l'achat d'un deux-roues ou d'un quadricycle électrique neuf, un ménage imposable obtiendra 100€ de prime et un ménage non imposable bénéficiera d'un montant de 1100€.
  • L'achat d'un véhicule électrique neuf permet à tous d'obtenir 2500€.

Concernant le cumul entre prime à la casse et bonus écologique, il est applicable uniquement dans le cas de l'achat d'un véhicule électrique neuf. Le montant maximum cumulé s’élèvera alors à 8500€ (voiture ou camionnette électrique), et à 350€ pour les deux et trois-roues et les quadricycles.

Quelles démarches permettent d'obtenir la prime à la conversion 2018 ?

Lors d'un achat ou d'une location en garage, les formalités seront entièrement traitées par le professionnel. Les constructeurs rivalisent ainsi d'offres alléchantes pour améliorer leur vente grâce à la prime à la conversion : depuis la mise en application de cette nouvelle mesure, ils peuvent proposer aux clients une déduction directe, et augmentent parfois de 2 à 5 fois le montant de la prime initiale.

Dans le cadre d'une vente entre particuliers, l'acquéreur devra lui-même lancer la demande auprès du Fonds d'Aide à l'Acquisition de Véhicules Propres, qui est géré par l'Agence de Services et de Paiement. Ce type de vente implique de remplir un dossier, qui inclura le formulaire de demande de prime à la conversion (cerfa 13621). Des démarches somme toute simplifiées, qui permettent à un large public de bénéficier d'avantages financiers et au gouvernement de tendre concrètement vers ses objectifs.

Comment mettre une voiture à la casse sans carte grise ?

Si vous êtes le propriétaire d’une voiture dont vous souhaitez vous débarrasser, un certain nombre de pièces sont à fournir pour cela. Parmi elles, la carte grise vous sera toujours demandée par un épaviste pour mettre à la casse votre voiture. Il peut arriver cependant que vous ne soyez plus en possession de ce document. Il est encore possible que votre véhicule soit pris en charge par une casse auto, à condition d’apporter les documents justificatifs adéquats.

Afin de vous aiguiller, nous verrons ici la procédure classique en termes d’enlèvement d'épave puis la meilleure manière de procéder pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise.

Une obligation légale

Tout d’abord, il est important de savoir que toutes les épaves de voiture doivent être démolies en vertu de la loi. Le Code de l’environnement (article R.322-9) stipule en effet que le propriétaire d’un véhicule hors d’usage a l’obligation légale de se tourner vers un broyeur professionnel pour prendre en charge ce dernier. Le moyen le plus sûr pour cela consiste à demander en préfecture la liste des centres VHU (véhicule hors d’usage) se trouvant à proximité de chez vous.

Vous pourrez choisir dans quel centre vous rendre pour faire détruire votre épave. Dans le cadre de leur activité de dépollution, les démolisseurs agréés demandent aux propriétaires d’épave plusieurs documents avant de les débarrasser de leur véhicule. La pièce la plus importante à ce titre est la carte grise de la voiture en question. Pour autant, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, l’absence de carte grise n’est pas rédhibitoire : une épave peut être détruire même si ce document est manquant.

La procédure traditionnelle

En matière de gestion des épaves, la procédure classique auprès des centres VHU implique de présenter plusieurs documents administratifs pour obtenir la destruction de l’épave en votre possession. Ces documents doivent être fournis afin de permettre au démolisseur que vous aurez choisi de se débarrasser du véhicule en toute légalité. Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) devra être remis. Il comporte la mention « vendu le [date] pour destruction » et la signature du propriétaire. Le coin supérieur droit de la carte grise, ou un coupon détachable si elle en est munie, devra ensuite être transmis à la préfecture.

Deux autres documents sont également nécessaires pour entériner la destruction de votre voiture. Il s’agit tout d’abord d’un certificat de situation administrative, qui devra impérativement être daté de moins de 15 jours. Enfin, il vous faudra remplir en 3 exemplaires un formulaire cerfa n°13754*03 mentionnant l’adresse de votre centre VHU. Le premier est à remettre au centre, le deuxième à envoyer à la préfecture et le troisième à conserver.

En cas de perte ou de vol de la carte grise

Maintenant que nous avons vu comment détruire une épave de voiture de manière normale, comme faire si vous n’êtes plus en possession de la carte grise du véhicule ? En premier lieu, ne pensez jamais à vous débarrasser de votre voiture hors d’usage dans une décharge sauvage : cette pratique est totalement contraire à la loi et vous pourriez être lourdement condamné pour cela. Un épaviste professionnel peut s’occuper d’un enlèvement d'épave même si la carte grise est manquante. Des documents complémentaires sont alors à transmettre pour mener à bien la procédure légale.

Si votre carte grise a fait l’objet d’un vol, ou que vous l’avez tout simplement perdue au fil des ans, des solutions existent pour permettre la prise en charge de votre véhicule. A la place du certificat d’immatriculation, il faudra remettre à votre centre VHU un formulaire de déclaration de perte ou de vol. Cette pièce peut vous être donnée par la gendarmerie, un commissariat de police ou bien la préfecture. Dans ce cas de figure, le document possède la même valeur que la carte grise aux yeux de la loi. Les deux autres documents habituels seront à fournir, à savoir un certificat de situation administrative récent et le formulaire cerfa n°13754*03 complété.

En cas de véhicule ancien ou endommagé

L’absence de carte grise peut également survenir dans deux autres situations : dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans pour lequel vous n’avez pas de certificat d’immatriculation, et si la carte grise du véhicule a été retirée car celui-ci était trop endommagé. Dans un cas comme dans l’autre, l’absence de carte grise ne vous empêchera pas de faire détruire votre véhicule hors d’usage par une casse auto. Il vous sera néanmoins nécessaire de fournir les justificatifs appropriés afin que le centre VHU que vous aurez choisi près de chez vous puisse réaliser en toute légalité la destruction de votre voiture.

Le cas de figure le plus facile à solutionner concerne les véhicules de plus de 30 ans. Vous pourrez compenser alors votre absence de certificat en présentant un simple justificatif de propriété à votre démolisseur agréé. En ce qui concerne les véhicules endommagés qui n’ont plus de carte grise, deux documents peuvent être présentés en remplacement. Il vous faudra transmettre au centre VHU soit l’avis de retrait du certificat d’immatriculation émis par la police ou la gendarmerie, soit l’attestation de remise du certificat à demander en préfecture le cas échéant. Dans un cas comme dans l’autre, votre véhicule pourra être détruit en bonne et due forme sur présentation de ces pièces.

La mise à la casse

Une fois que vous aurez accompli ces démarches pour compenser votre absence de carte grise, vous n’aurez aucune difficulté à vous débarrasser de votre véhicule. Les différents documents seront à transmettre au centre VHU de votre choix. En retour, il vous fera parvenir un certificat de destruction de votre épave (une copie sera par ailleurs envoyée par le centre à la préfecture). Vous aurez par la suite une période de 15 jours pour adresser à la préfecture un exemplaire de la déclaration de cession, confirmant que votre véhicule a été pris en charge pour destruction.

Afin de finaliser les démarches entourant la mise à la casse de votre véhicule, n’oubliez pas d’en informer votre compagnie d’assurance. Il est bon à savoir que la destruction d’une épave de voiture peut être entièrement gratuite. Il suffit pour cela que le véhicule soit complet (avec son moteur), qu’il ne contienne pas de déchets et ne possède pas de pièces non-homologuées. Si ce n’est pas le cas, votre centre VHU vous facturera des frais de remorquage.

Quelle que soit votre situation, le moyen le plus simple de réaliser un enlèvement d'épave est de contacter un épaviste agréé. Un professionnel du secteur comme Rapid Epave sera en mesure de prendre en charge votre véhicule hors d’usage en s’assurant que toutes les formalités administratives ont été respectées. Ce faisant, votre voiture pourra être envoyée à la casse auto la plus proche dans les meilleurs délais, y compris en absence de carte grise.